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2106196 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Unsanitary Housing Order

Numéro de cause 2106196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order concerning housing unsanitary conditions issued by the prefect of a department and requested the State bear legal costs, but subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. Given the clear procedural basis under the administrative justice code that permits designated magistrates to record pure and simple withdrawals of claims by order, the court simply recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Unsanitary Housing Order: Given the clear procedural basis under the administrative justice code that permits designated magistrates to record pure and simple withdrawals of claims by order, the court simply recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles décisions incidentes expulsion d'un logement frais administratifs retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on matters such as giving notice of withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings.
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2412045
Withdrawal of Claim Against Municipality for Unsanitary Conditions
23VE01495
Property Owner's Unjustified Withdrawal from Unsanitary Housing Appeal
2404188
Petitioner Withdraws Claim Against Implicit Rejection of Unsanitary Dwelling Procedure Initiation
2401151
Claimant Withdraws Housing Accommodation Suit
2001592
Property Owner Withdraws Challenge to Unsanitary Building Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on matters such as giving notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Blevin, demande :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 10 juin 2021 relatif au traitement de l'insalubrité du logement aménagé dans l'immeuble situé lieu-dit Kerguillaume à Guerlédan ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, M. A B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acté du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des

Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 31 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.