Withdrawal of Claim for Hepatitis C Compensation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the national compensation office (ONIAM) that refused compensation for damages resulting from Hepatitis C virus contamination following a blood transfusion. The claimant later filed an instrument officially and unconditionally withdrawing their initial request, to which the opposing office did not object. The administrative court granted the withdrawal, noting that under the Code of Administrative Justice, the court president has the authority to formally acknowledge such unqualified requests for discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Hepatitis C Compensation Upheld: The claimant later filed an instrument officially and unconditionally withdrawing their initial request, to which the opposing office did not object. The administrative court granted the withdrawal, noting that under the Code of Administrative Justice, the court president has the authority to formally acknowledge such unqualified requests for discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally enacts the primary order giving notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to rule by ordinance, specifically allowing them to give notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a refusé de l'indemniser en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) à la suite d'une transfusion sanguine.
Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, déclare ne pas s'opposer au désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la santé publique ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Copie pour information en sera transmise à la caisse primaire d'assurance maladie
de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 7 juillet 2023
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,