Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106185 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect: Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Numéro de cause 2106185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and requested that the prefect be ordered to issue a temporary permit or re-examine the application. The administrative court, referencing the relevant article of the administrative justice code, noted that the applicant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the request, and therefore, under the authority granted to the president of a judgment panel, the court issued an order formally acknowledging this withdrawal, as no other issues remained to be decided except for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant v. Prefect: Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: The administrative court, referencing the relevant article of the administrative justice code, noted that the applicant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the request, and therefore, under the authority granted to the president of a judgment panel, the court issued an order formally acknowledging this withdrawal, as no other issues remained to be decided except for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande adressée à l'autorité retrait de la requête frais administratifs annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
article L. 761-1
This article is mentioned in the context of potential condemnation upon acknowledgment of withdrawal, which is a procedural consequence.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited by the petitioner in the requests (point 3) regarding legal fees, though the final dispositive did not explicitly rule on the sum itself, it addresses the legal basis for the claim concerning costs/fees.
Généré par l'IA
2407177
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2104995
Foreign National v. Prefect: Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2303277
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2120147
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2309611
Implicit Refusal of Residence Permit and Withdrawal of Claim for Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

article L. 761-1

This article is mentioned in the context of potential condemnation upon acknowledgment of withdrawal, which is a procedural consequence.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited by the petitioner in the requests (point 3) regarding legal fees, though the final dispositive did not explicitly rule on the sum itself, it addresses the legal basis for the claim concerning costs/fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M. A représenté par Me Sabatier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 avril 2021, par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de l'Isère le 28 mars 2022.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 18 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106185