Claimant Withdraws Sick Leave and Accident Claims Following Retroactive Administrative Decision; Costs Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M. B A, représenté par Me Jamais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle il a été informé de l'épuisement de ses droits à congés maladie à plein traitement à compter du 30 mars 2021 en tant qu'elle vaut rejet implicite de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 31 mars 2021 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet lui refusant la reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 17 mars 2021 ;

3°) d'enjoindre à l'administration, dans un délai de 15 jours, à titre principal, de lui accorder le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 17 mars 2021 et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa déclaration d'accident de service présentée le 31 mars 2021 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Lille conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2022, M. A conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au maintien de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents du tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par des arrêtés des 17 décembre 2021 et 16 février 2022, postérieurs à l'introduction de la présente requête, la commune de Lille a respectivement placé rétroactivement M. A en congé pour invalidité temporaire imputable au service, et lui a refusé le bénéfice de la reconnaissance d'imputabilité au service de son accident survenu le 17 mars 2021. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme ayant obtenu entière satisfaction dès lors que ses conclusions tendaient à l'annulation de la décision lui refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 17 mars 2021. Par suite, ses conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 19 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,