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2106179 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2106179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of another entity, initially sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2013, and the payment of €1,500 in legal costs. Following the submission of a defense memo by the director in charge of non-resident taxation rejecting the claim, the requesting company filed a subsequent memo explicitly and unconditionally withdrawing its initial request. Consequently, the administrative tribunal formally accepted the withdrawal of the petition, as permitted by the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Following the submission of a defense memo by the director in charge of non-resident taxation rejecting the claim, the requesting company filed a subsequent memo explicitly and unconditionally withdrawing its initial request. Consequently, the administrative tribunal formally accepted the withdrawal of the petition, as permitted by the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la demande remboursement de frais paiement des intérêts remboursement fiscal impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.
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1809272
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2105893
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted
2009928
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2201266
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2202057
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte de Gik Vk Master 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte de Gik Vk Master 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte de Gik Vk Master 1 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte de Gik Vk Master 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte de Gik Vk Master 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.