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2106171 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Order

Numéro de cause 2106171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a municipal order dated August 19, 2021, which revoked a previously tacitly granted non-opposition decision concerning a prior declaration, and requested the municipality cover legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request on January 10, 2023, leading the Tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as no objection existed to recognizing the clear and simple nature of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Order: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request on January 10, 2023, leading the Tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as no objection existed to recognizing the clear and simple nature of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition retrait de l'annulation règlement communal absence d'obligation communale révocation de l'autorisation d'établissement arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Etoile sur Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2204740
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Order
2103426
Litigant Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2303161
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2311022
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2101661
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, M. B A représenté par Me Guillon, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 du maire de la commune d'Etoile sur Rhône valant retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable obtenue tacitement le 15 mai 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Etoile sur Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 10 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Etoile sur Rhône.

Fait à Grenoble le 17 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106171