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2106171 Généré par l'IA

Litigant Deemed to Have Withdrawn Housing Request Following Allocation

Numéro de cause 2106171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the implicit refusal by a departmental mediation commission to recognize the priority and urgency of their housing request, but after the Prefecture informed the court that the litigant had been allocated housing, the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing for notification when the interest in the case is questionable, found that the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being duly invited to do so, and therefore ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their request, giving official notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Litigant Deemed to Have Withdrawn Housing Request Following Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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attribution de logement fiction de retrait expulsion d'un logement règlement du litige e-justice ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 17 mai 2022 conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, Mme B A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request (désistement de la requête).
Article R. 222-1
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.
Article R. 612-5-1
This article provides the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions when they fail to confirm their interest in the case.
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2204095
Case Concerning Withdrawal of Housing Priority Claim Due to Evolved Circumstances
2211403
Litigant's Withdrawal of Housing Priority Claim Upheld
2406120
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Status
2307459
Presumed Withdrawal for Failure to Confirm Interest in Housing Claim
2308697
Litigant's Failure to Confirm Proceedings Deemed Withdrawal of Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request (désistement de la requête).

Article R. 222-1

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1

This article provides the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions when they fail to confirm their interest in the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, Mme B A conteste la décision implicite de refus née le 15 juin 2021 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, le préfet du Rhône a informé le tribunal de l'intervention d'une décision de la commission de médiation du département du Rhône du 12 avril 2022 prenant acte de l'attribution d'un logement à l'intéressée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 17 mai 2022 conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, Mme B A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 août 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,