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2106169 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal Renders Review of Ministerial Decision Moot

Numéro de cause 2106169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision from July 2021 that denied her entry into the Sanitary Studies Engineer training program following a competitive examination, and also requested an order to compel reconsideration of her situation and compensation; however, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of her entire application as the sole basis for the disposition, in accordance with the administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 911-2 du Code de justice administrative, article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal Renders Review of Ministerial Decision Moot: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête annulation du congé durée de l'expulsion judiciaire révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article L. 911-2 du Code de justice administrative
2°) d'enjoindre auxdits Ministres, sur le fondement de l'article L. 911-2 du Code de justice administrative, de réexaminer la situation de Mme A quant au bénéfice du concours d'IES ;
article L. 761-1 du Code de justice administrative
3°) de condamner les Ministres à verser à Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
The President used this article to justify giving formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article is the operative part stating that the withdrawal of the request is noted.
Généré par l'IA
2211693
Ministerial Refusal Review and Withdrawal of Claim
2300460
Litigant Withdraws Appeal of Revoked Ministerial Order
2300743
Case Withdrawn Following Litigant's Declaration
2301471
Ministerial Decision Withdrawal and Deemed Withdrawal of Judicial Review Request
2205963
Applicant Withdraws Petition for Judicial Review of Dismissal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part stating that the withdrawal of the request is noted.

Article R.222-1 du code de justice administrative

The President used this article to justify giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A représentée par Me Senegas demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle les Ministres ont considéré que Madame A avait définitivement perdu le bénéfice du concours d'Ingénieur d'Etudes Sanitaires (IES) et ne pouvait prétendre entrer en formation à l'EHESP ;

2°) d'enjoindre auxdits Ministres, sur le fondement de l'article L. 911-2 du Code de justice administrative, de réexaminer la situation de Mme A quant au bénéfice du concours d'IES ;

3°) de condamner les Ministres à verser à Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, le ministre de la Santé et des Solidarités Autonomie Handicap conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la santé et des solidarités.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106169