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2106167 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Housing Priority Refusal

Numéro de cause 2106167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the departmental mediation commission concerning the priority and urgency of their housing request, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative court granted the withdrawal because the request for judicial review was renounced purely and simply by the petitioner, allowing the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Housing Priority Refusal: The administrative court granted the withdrawal because the request for judicial review was renounced purely and simply by the petitioner, allowing the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel procédure en annulation annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal via an order.
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2408368
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review After Grant of Urgent Housing Status
2301666
Withdrawal of Judicial Review Following Recognition of Housing Priority
2300076
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Priority Decision
2400600
Withdrawal of Housing Priority Petition Granted
2303739
Withdrawal of Petition for Priority Emergency Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106167 de M. A C.

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 16 août 2021, M. B D A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née le 16 juillet 2021 du silence conservé par la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, le préfet du Rhône a informé le tribunal qu'il avait été fait droit à la demande de M. B D par une décision du 12 avril 2022.

M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle (55%) par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 février 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106167 de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 août 2022.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,