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2106163 Généré par l'IA

Corporate Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2106163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the annulment of local business property taxes assessed for 2017 and 2018 regarding premises in Toulouse. The applicant later filed a filing formally and unequivocally withdrawing its entire claim against the tax authority. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to record settlements, to officially acknowledge the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Assessment Withdrawal: The applicant later filed a filing formally and unequivocally withdrawing its entire claim against the tax authority. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to record settlements, to officially acknowledge the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale impôt local bénéfice liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the SAS Arianegroup's appeal.
Généré par l'IA
2401161
Corporate Entity Business Property Tax Assessment Withdrawal
2007807
Company Claim Withdrawal in Tax Assessment Annulment Case
1912844
Property Tax Assessment Withdrawal
1912892
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Annulment Request
2402171
Business Property Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the SAS Arianegroup's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2021 et 14 septembre 2022, la société par actions simplifiée Arianegroup (SAS), représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un montant respectif de 29 356 euros et de 26 343 euros à raison d'un local qu'elle exploite sur la commune de Toulouse ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, l'administration générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la SAS Arianegroup déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la SAS Arianegroup déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106163 de la SAS Arianegroup.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Arianegroup et à l'administration générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,