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2106161 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2106161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council's decision rejecting their request for a mutually agreed termination of employment, but after being formally invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims, the individual failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to issue an order recognizing that the applicant must be deemed to have withdrawn their application.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims, the individual failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to issue an order recognizing that the applicant must be deemed to have withdrawn their application.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition demande adressée à l'autorité notification de la décision retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule by order, specifically to give formal notice of withdrawal.
Article 1er
The final order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2300917
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2005236
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2212147
Administrative Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
2117213
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2322087
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule by order, specifically to give formal notice of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 mars 2021 par laquelle le Conseil départementale des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de rupture conventionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B le 17 juillet 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 17 juillet 2024, adressé au moyen de l'application " Télérecours Citoyen ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. En dépit de cette demande, dont elle a accusé réception le 18 juillet suivant, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois. Mme B doit donc être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106161