Withdrawal of Deforestation Annulment Proceedings Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated proceedings seeking the annulment of a prefectural decision from May 20, 2021, which refused a request for deforestation on land in Soulac-sur-Mer, and also sought costs against the State; however, the requesting party subsequently filed a memorandum on March 15, 2022, formally and unconditionally withdrawing the claim. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, based on its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deforestation Annulment Proceedings Against the State: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, based on its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order records the withdrawal (désistement) of the lawsuit.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the lawsuit by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, la SCI Copa, représentée par la SCP CGCB et associés , demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 de la préfète de la Gironde portant refus de défrichement de bois situés sur la commune de Soulac-sur-Mer, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 10 mars 2022, une demande de maintien de la requête du 20 novembre 2021 a été adressée à la SCI Copa en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2022, la SCI Copa déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2022, la SCI Copa a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Copa.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Copa, à la préfète de la Gironde et à la Commune de Soulac-sur-Mer.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,