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2106157 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Implicit Rejection of Public Agent Status Regularization Withdrawal

Numéro de cause 2106157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by a metropolitan authority of their request for regularization of their status as a territorial public agent and to compel their titularization as a technical assistant, but the administrative court granted the request to formally acknowledge the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of the entire proceeding, pursuant to the provision allowing the court president to acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Implicit Rejection of Public Agent Status Regularization Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête contrôle juridictionnel mandataire subrogation de la collectivité publique recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings.
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464603
Municipality Implicit Rejection of Reinstatement Appeal Withdrawal
2300088
Claimant Withdraws Request to Annul Implicit Rejection of Nuisance Complaint
458772
Metropolitan Authority v. Party Seeking Suspension of Implicit Refusal
2107066
Withdrawal of Indemnification and Regularization Claims Against Municipality
2200044
Discontinuance of Administrative Action Accepted by Ordinance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Amblard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de Bordeaux Métropole, intervenue le 24 septembre 2021, rejetant la demande de régularisation de son statut d'agent public territorial ;

2°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de le titulariser comme adjoint technique dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à venir ;

3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Bordeaux Métropole.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022 .

La présidente de la 4ème chambre,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,