Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106156 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Business Tax and Fee Cancellation Claim

Numéro de cause 2106156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of business property tax and chamber of commerce fees for the year 2020, totaling 14,215 euros, and requested 1,500 euros in legal costs from the State. Following a procedural invitation to confirm the continuation of its claims, the company formally withdrew its request. The Tribunal, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Business Tax and Fee Cancellation Claim: Following a procedural invitation to confirm the continuation of its claims, the company formally withdrew its request. The Tribunal, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête honoraires d'avocat remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise charges commerciales impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application in Article 1.
Généré par l'IA
2301379
Property Company Withdrawal of Tax Challenge
2302503
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2405770
Company Seeks Cancellation of Business Property Tax Assessment; Proceedings Discontinued Upon Withdrawal
2317388
Company Withdrawal of Tax Cancellation Claim Due to Failure to Confirm
2304846
Business Entity Withdraws Tax Relief Claim After Partial Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2021 et 14 octobre 2022, la société Nantes Saint Jacques Invest Hôtel, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2020 d'un montant total de 14 215 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 3 novembre 2011, la société Nantes Saint Jacques Invest Hotel a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2023, la société Nantes Saint Jacques Invest Hotel déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 août 2023, la société Nantes Saint Jacques Invest Hôtel a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Nantes Saint Jacques Invest Hotel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nantes Saint Jacques Invest Hotel et à la directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,