Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre 2021 et 2 mai 2022, Mme D G, M. B C, représentés par Me Dherot, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Villeneuve-Les-Béziers a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la société civile immobilière Les Forages et de Mme H ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-Les-Béziers de dresser, au nom de l'Etat, un procès-verbal d'infraction à l'encontre de Mme H E et de la SCI Les Forages, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copies sans délai au procureur de la république près du tribunal judicaire de Béziers, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Villeneuve-Les-Béziers a prononcé le transfert du permis de construire dont Mme H E est titulaire au bénéfice de la SCI Les Forages ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villeneuve-Les-Béziers, du préfet de l'Hérault, de Mme H et de la SCI Les Forages une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mars et 18 mai 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 janvier 2023, les requérants, représentés par Me Dherot, déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision du président du tribunal administratif désignant Mme Isabelle Pastor, première conseillère, pour statuer par ordonnance, sur le fondement des alinéas 1er au 5ème l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont elle est rapporteure.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;()". Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, Mme G et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D G, à M. B C, à la commune de Villeneuve-Les-Béziers, à Mme E A, à la SCI Les Forages et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier le 8 février 2023.

La magistrate désignée,

Isabelle Pastor

La République mande et ordonne le préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 février 2023.

La greffière,

M. F