Municipality v. Intercommunal Union on Perimeter Extension and Competency Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the annulment of a resolution by an intercommunal union to extend its perimeter to include another municipality and modify its competencies to manage a public service facility there. The court issued an order because the initiating municipality formally and unconditionally withdrew its request, which the court accepted as a simple declaration of withdrawal under the relevant administrative justice code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Intercommunal Union on Perimeter Extension and Competency Modification: The court issued an order because the initiating municipality formally and unconditionally withdrew its request, which the court accepted as a simple declaration of withdrawal under the relevant administrative justice code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the application in the final order.
This provision authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, la commune de Sallèles-d'Aude, représentée par la société VPNG avocats associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 32 août 2021 du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Les Passerelles portant extension du périmètre du SIVU à la commune de Ginestas et modification de ses compétences pour prendre en charge une maison France Services sur le territoire de Ginestas ;
2°) de mettre à la charge du SIVU une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, la commune de Sallèles-d'Aude, représentée par Me Constans, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2022, la commune de Sallèles-d'Aude a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Sallèles-d'Aude.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sallèles-d'Aude, au syndicat intercommunal à vocation unique Les Passerelles et à la commune de Ginestas.
Fait à Montpellier, le 8 septembre 2022.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 septembre 202La greffière,
A. Lacaze