Municipality v. Company: Withdrawal of Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sued a company for 131,250 euros in damages due to overvoltage issues in its landscape and architectural lighting, but after engaging in mediation, the municipality filed a formal declaration withdrawing its claim, which the defendant company subsequently accepted. Therefore, based on the relevant administrative justice code authorizing the court president to acknowledge such requests, the tribunal formally accepted the municipality's unqualified withdrawal of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Company: Withdrawal of Damages Claim: Therefore, based on the relevant administrative justice code authorizing the court president to acknowledge such requests, the tribunal formally accepted the municipality's unqualified withdrawal of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Tribunal administratife used this article to issue the order granting the withdrawal of the action.
This article was cited in the initial demand for costs, although the final dispositive did not explicitly rule on its application, it is implicitly covered by the overall outcome when costs are not explicitly ordered or refused.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Lorthiois, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Santerne Nord Picardie Infra à lui verser la somme de 131 250 euros en réparation des préjudices subis en raison de dommages causés par la surtension de l'éclairage dynamique des espaces paysagers et architecturaux d'une partie de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la société Santerne Nord Picardie Infra la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, la commune du Touquet-Paris-Plage déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société Santerne Nord Picardie Infra a accepté le désistement de la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la commune du Touquet-Paris-Plage s'est désistée de sa requête. La société Santerne Nord Picardie Infra a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune du Touquet-Paris-Plage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Touquet-Paris-Plage et à la société Santerne Nord Picardie Infra.
Fait à Lille, le 9 août 2023.
Le président du tribunal,
Signé : Christophe HERVOUET.
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,