Withdrawal of Petition for Solidarity Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought to cumulatively receive the specific solidarity allowance (ASS) for three months following the resumption of activity in November 2021. Following an invitation to mediation and subsequent notification regarding the failure to confirm the maintenance of conclusions, the petitioner formally filed an instrument on April 26, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the request. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Solidarity Allowance: Following an invitation to mediation and subsequent notification regarding the failure to confirm the maintenance of conclusions, the petitioner formally filed an instrument on April 26, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the request. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim, as specified in Article 1 of the dispositive.
This article provides the basis for the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, M. B C saisit le tribunal d'une demande pour bénéficier, semble-t-il, du cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sur une période de trois mois comprise entre novembre 2021 et janvier 2022, avec ses trois premiers salaires liés à sa reprise d'activité au 2 novembre 2021.
Par une lettre du 25 novembre 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 février 2023, M. C a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par une lettre du 20 avril 2023, adressée par le tribunal, au moyen de l'application Télérecours, M. C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire et un acte, enregistrés les 20 et 26 avril 2023, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un acte, enregistré le 26 avril 2023, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur régional de Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 3 mai 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.