Prefect's Deemed Withdrawal of Annulment Action Against Technician Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal decree appointing an individual to the grade of territorial technician, but the municipality subsequently informed the administrative tribunal that the contested decree had been withdrawn; consequently, after the prefect failed to expressly confirm the maintenance of their claims following a formal request, the court ruled, pursuant to procedural rules allowing for deemed withdrawal, that the prefect was deemed to have withdrawn the entire application, rendering a decision of record of withdrawal necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Deemed Withdrawal of Annulment Action Against Technician Appointment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () . ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet de la Dordogne.
This article provides the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to non-confirmation of conclusions after being invited to do so.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 19 novembre 2021 et 28 février 2022, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°AP2021 000920 du 21 mai 2021 du maire de la commune de Bergerac portant nomination par voie de promotion interne au grade de technicien territorial de M. A B.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, la commune de Bergerac, informe le tribunal que l'arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 3 novembre 2021 et conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 12 juillet 2022, le préfet de la Dordogne a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () . ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 juillet 2022 et dont il a été accusé réception le 13 juillet 2022, le préfet de la Dordogne n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, le préfet de la Dordogne doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne, à la Commune de Bergerac et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,