Administrative Authority v. Municipality (Mootness of Promotion Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority of a department sought the annulment of a municipal decree concerning an internal promotion to territorial editor; however, the municipality informed the court that the contested decree had been withdrawn in November 2021, leading to a conclusion of mootness. Since the administrative authority failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions after being formally invited to do so pursuant to the Code of Administrative Justice, the President of the tribunal deemed the authority to have withdrawn its entire request, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Authority v. Municipality (Mootness of Promotion Challenge): Since the administrative authority failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions after being formally invited to do so pursuant to the Code of Administrative Justice, the President of the tribunal deemed the authority to have withdrawn its entire request, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited to establish that the applicant was deemed to have withdrawn its appeal after failing to confirm its conclusions.
The provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
The first operative article explicitly records the withdrawal of the appeal based on the preceding legal analysis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 19 novembre 2021 et 28 février 2022, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°AP2021 000919 du 21 mai 2021 du maire de la commune de Bergerac portant nomination par voie de promotion interne au grade de rédacteur territorial de M. B A.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2022, la commune de Bergerac, informe le tribunal que l'arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 3 novembre 2021 et conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 12 juillet 2022, le préfet de la Dordogne a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () . ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 juillet 2022 et dont il a été accusé réception le 13 juillet 2022, le préfet de la Dordogne n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, le préfet de la Dordogne doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne, à la Commune de Bergerac et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,