Administrative Petition Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation After Decree Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative prefect of a department filed a petition seeking the annulment of a municipal decree appointing an individual to a territorial editor position via internal promotion, but the municipality subsequently informed the court that the decree had been withdrawn. Following this, the court notified the prefect, pursuant to the Code of Administrative Justice, that he would be deemed to have withdrawn his petition if he did not expressly confirm its continuation within one month, and since the prefect failed to provide such confirmation by the deadline, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Petition Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation After Decree Withdrawal: Following this, the court notified the prefect, pursuant to the Code of Administrative Justice, that he would be deemed to have withdrawn his petition if he did not expressly confirm its continuation within one month, and since the prefect failed to provide such confirmation by the deadline, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the request by the State Representative.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.
This provision justified the formal notice sent to the State Representative regarding the confirmation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 19 novembre 2021 et 28 février 2022, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°AP2021 000918 du 21 mai 2021 du maire de la commune de Bergerac portant nomination par voie de promotion interne au grade de rédacteur territorial de Mme B A.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2022, la commune de Bergerac, informe le tribunal que l'arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 3 novembre 2021 et conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier en date du 12 juillet 2022, le préfet de la Dordogne a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () . ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 juillet 2022 et dont il a été accusé réception le 13 juillet 2022, le préfet de la Dordogne n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, le préfet de la Dordogne doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne, à la Commune de Bergerac et à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,