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2106147 Généré par l'IA

Prefect's Failure to Confirm Withdrawal of Suit Against Municipal Decree

Numéro de cause 2106147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the Dordogne sought the annulment of a municipal decree appointing an individual to the territorial attaché grade via internal promotion, but the municipality informed the court that the challenged decree had already been withdrawn. Following this, the prefect was officially invited to confirm the continuation of their suit but failed to do so within the one-month period stipulated by the Administrative Justice Code, leading the court to issue an order deeming the prefect to have withdrawn all conclusions of their request, thus closing the case based on the right of the presiding judge to record a withdrawal when confirmation is not received.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Prefect's Failure to Confirm Withdrawal of Suit Against Municipal Decree: Following this, the prefect was officially invited to confirm the continuation of their suit but failed to do so within the one-month period stipulated by the Administrative Justice Code, leading the court to issue an order deeming the prefect to have withdrawn all conclusions of their request, thus closing the case based on the right of the presiding judge to record a withdrawal when confirmation is not received.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État fiction de retrait décisions en matière de promotion insoumission à une décision de l'autorité expulsion préfectorale retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () .
Article 1er
The decision orders that the withdrawal of the Prefecture of Dordogne's appeal be formally noted.
Article R. 222-1
The President grants formal note of the withdrawal based on this provision.
Article R. 612-5-1
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2300430
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Decree
2106148
Administrative Petition Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation After Decree Withdrawal
2405039
Prefect's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim
2300031
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Claims
2211484
Prefectural Order Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision orders that the withdrawal of the Prefecture of Dordogne's appeal be formally noted.

Article R. 222-1

The President grants formal note of the withdrawal based on this provision.

Article R. 612-5-1

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 19 novembre 2021 et 28 février 2022, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°AP2021 000916 du 21 mai 2021 du maire de la commune de Bergerac portant nomination par voie de promotion interne au grade d'attaché territorial de Mme A B.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2022, la commune de Bergerac, informe le tribunal que l'arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 3 novembre 2021 et conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 12 juillet 2022, le préfet de la Dordogne a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () . ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 juillet 2022 et dont il a été accusé réception le 13 juillet 2022, le préfet de la Dordogne n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, le préfet de la Dordogne doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Dordogne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne, à la Commune de Bergerac et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 18 août 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,