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2106146 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment and Withdrawal of Claims

Numéro de cause 2106146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision placing them on involuntary retirement due to disability, along with monetary compensation for financial and moral prejudice, after initially filing the action against the intercommunal social action center responsible for the decision. The court issued an order granting the request, as the plaintiff formally declared a pure and simple withdrawal of their entire claim, which the defendant accepted while also renouncing their own request for costs under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment and Withdrawal of Claims: The court issued an order granting the request, as the plaintiff formally declared a pure and simple withdrawal of their entire claim, which the defendant accepted while also renouncing their own request for costs under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs indemnisation de l'invalidité production de créance mise à la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CIAS du secteur de Saint-Loubès la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to officially record the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the application, which is the core dispositive action.
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2200833
Administrative Decision Annulment Withdrawal and Cost Allocation
2103259
Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim and Denial of Cost Recovery
2204319
Withdrawal of Disability Retirement Claims and Dismissal of Cost Claim
2101285
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim
1903595
Claim Withdrawal in Administrative Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the application, which is the core dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to officially record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 27 janvier 2023, Mme A Capitaine, représentée par Me Mathilde Stinco, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du secteur de Saint-Loubès l'a placée à la retraite d'office pour invalidité à compter du 3 septembre 2020 ;

2°) de condamner le CIAS du secteur de Saint-Loubès à lui verser la somme de 8 828,26 euros, sauf à parfaire avec intérêt au taux légal à compter du 19 juillet 2021 date de réception de la réclamation indemnitaire préalable, au titre de son préjudice financier et professionnel et la somme de 10 000 euros, sauf à parfaire avec intérêt au taux légal à compter du 19 juillet 2021 date de réception de la réclamation indemnitaire préalable, au titre de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge du CIAS du secteur de Saint-Loubès la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2022 et 10 février 2023, le Centre intercommunal d'action social du secteur de Saint-Loubès conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme Capitaine à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, Mme Capitaine informe le tribunal qu'un accord est intervenu entre les parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2023, le CIAS du secteur de Saint-Loubès déclare accepter le désistement de la requérante et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, Mme Capitaine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Capitaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Capitaine et au Centre intercommunal d'action sociale du secteur de Saint-Loubès.

Fait à Bordeaux, le 24 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,