Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision that rejected their request for a residence permit, ordered their departure from France, and set a destination country, further requesting an order for the prefect to reconsider the situation and issue a work authorization, along with costs for legal aid. The administrative court granted the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request, ruling pursuant to the procedural code that it must simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Challenge: The administrative court granted the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request, ruling pursuant to the procedural code that it must simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the operative part.
This article authorizes the court president to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, M. B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, a été produit par le préfet de Maine-et-Loire, qui conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, M. A, représenté par Me Kaddouri, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri.
Fait à Nantes, le 21 septembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,