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2106131 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal of Residency Permit Annulment Request

Numéro de cause 2106131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal concerning their residency permit application and requested an order compelling the prefect to issue the permit, along with damages under the Code of Administrative Justice. The court, acting under provisions allowing the president to ascertain the continued interest in a case, noted that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims after receiving a formal request to do so, leading the court to rule that the petitioner is deemed to have withdrawn (désisté) their entire request, thereby formally noting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Deemed Withdrawal of Residency Permit Annulment Request: The court, acting under provisions allowing the president to ascertain the continued interest in a case, noted that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims after receiving a formal request to do so, leading the court to rule that the petitioner is deemed to have withdrawn (désisté) their entire request, thereby formally noting the withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union violation des charges d'autorisation demande de réexamen administratif suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president's authority to grant discontinuance by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été reçue le 29 août 2022, M.
article R. 612-5-1 du même code
Cited to establish the procedure used when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2303489
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim
2407175
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2409364
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2306194
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2405419
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. M'Pouo Likibi.

This order explicitly grants the discontinuance (désistement) of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president's authority to grant discontinuance by order.

article R. 612-5-1 du même code

Cited to establish the procedure used when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M. A B M'Pouo Likibi, représenté par Me Idourah, demande au tribunal ;

- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète de l'Ain sur sa demande de titre de séjour ;

- d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été reçue le 29 août 2022, M. M'Pouo Likibi n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. M'Pouo Likibi est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. M'Pouo Likibi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B M'Pouo Likibi et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 21 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,