Claimant Withdraws Judicial Review of Lecturer Grade Advancement Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of two administrative decisions from October and November 2021 regarding her advancement to the third echelon of the second-class lecturer grade in national higher architecture schools, specifically contesting the effective date and the lack of seniority retention, and requesting the relevant minister to issue new decisions and cover legal costs. The court issued an order based on a later filing where the claimant declared a pure and simple withdrawal of both of her requests, granting the withdrawal as permissible under administrative procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Lecturer Grade Advancement Decisions: The court issued an order based on a later filing where the claimant declared a pure and simple withdrawal of both of her requests, granting the withdrawal as permissible under administrative procedure rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the claims.
This provision authorizes the delegation of power to give formal notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I - Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021 sous le n° 2106130, et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par la SCP Thouvenin-Coudray-Grévy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021, en tant qu'il ne prononce qu'à compter du 2 septembre 2021 et sans ancienneté conservée son avancement au 3ème échelon du grade de maître de conférences de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture ;
2°) d'enjoindre au ministre de la culture de reprendre une nouvelle décision d'avancement et de reconstituer sa carrière, dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 21 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II - Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021 sous le n° 2106421, et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par la SCP Thouvenin-Coudray-Grévy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021, en tant qu'il ne prononce qu'à compter du 2 septembre 2021 et sans ancienneté conservée son avancement au 3ème échelon du grade de maître de conférences de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture ;
2°) d'enjoindre au ministre de la culture de reprendre une nouvelle décision d'avancement et de reconstituer sa carrière, dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 21 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par les actes susvisés, la requérante a déclaré se désister de ses deux requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B des instances n° 2106130 et n° 2106421.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la culture.
Fait à Rennes, le 27 décembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2106130, 2106421