Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought judicial review to annul the implicit rejection of her multi-year residence permit renewal application for private and family life and requested the administrative authority to issue a new permit or re-examine her request, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of her entire claim, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Gossa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " délivrée le 5 juillet 2018 et ayant expiré le 4 juillet 2020 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, d'enjoindre audit préfet de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travailler.
Par un acte, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2023, Mme A C épouse B, ressortissante biélorusse, née le 25 août 1950, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à me A C épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 12 juillet 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.