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2106124 Généré par l'IA

Pension Fund Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2106124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual brought a claim against a private sector employee pension fund concerning the calculation method of their retirement pension. The administrative court dismissed the request, reasoning that disputes related to social security, such as those concerning retirement pensions under the relevant provisions of the Social Security Code, fall under the jurisdiction of specifically designated judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to the Judicial Organization Code and the power to reject claims manifestly outside the competence of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Pension Fund Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the request, reasoning that disputes related to social security, such as those concerning retirement pensions under the relevant provisions of the Social Security Code, fall under the jurisdiction of specifically designated judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to the Judicial Organization Code and the power to reject claims manifestly outside the competence of the administrative court.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale pension d'ancienneté créance contestée sécurité sociale fonds en valeurs mobilières règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was used to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article establishes that specially designated judicial courts have jurisdiction over social security disputes, justifying the administrative court's lack of competence.
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2303679
Jurisdictional Dispute: Pension Calculation Transfer to Judicial Courts
2404159
Social Security Pension Dispute Jurisdiction
2204068
Social Security Fund Pension Calculation Jurisdiction Dispute
2400542
Insurance Fund Jurisdiction Dispute
22PA04549
Pension Fund Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was used to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article establishes that specially designated judicial courts have jurisdiction over social security disputes, justifying the administrative court's lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, M. B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord Picardie s'agissant de sa pension de retraite de salarié du secteur privé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Et aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. Le litige opposant M. B à la CARSAT Nord Picardie porte sur la méthode utilisée pour le calcul de sa pension de retraite. Ce litige relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires spécialement désignés d'en connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des prescriptions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,