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2106120 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Monetary Claim Against Public Establishment

Numéro de cause 2106120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought monetary compensation and legal costs from a territorial public establishment following the filing of a claim on May 6, 2021, but subsequently filed a memorandum on July 20, 2022, expressly and purely withdrawing their entire request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's unambiguous request for dismissal, thereby formally noting the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Monetary Claim Against Public Establishment: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's unambiguous request for dismissal, thereby formally noting the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête indemnité financière licenciement administratif frais administratifs litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine Commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging formation to acknowledge settlements (désistements) by order.
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2400083
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality
2300249
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Action Against Public Entity
2500464
Petitioner's Withdrawal of Claim in Public Works Dispute
2114352
Voluntary Withdrawal of Claim Recognized by Court
2302196
Withdrawal of Claim and Rejection of Counterclaims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging formation to acknowledge settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, la société Corvisier, représentée par Me Nicolas Auger, avocat, demande au tribunal administratif :

1. de condamner l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune à lui verser la somme de 12 241 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal et leur capitalisation ;

2. de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine Commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la société Corvisier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société Corvisier s'est désistée des conclusions présentées à l'instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Corvisier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corvisier et à l'établissement public territorial Plaine Commune.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.