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2106113 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Prefectural Decision

Numéro de cause 2106113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul or reform a Prefectural decision dated May 17, 2021, which revoked their accreditation effective July 17, 2021, and requested the State pay legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on October 17, 2024, expressly and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings without addressing the merits of the original claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Prefectural Decision: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on October 17, 2024, expressly and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings without addressing the merits of the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel état requérant expulsion préfectorale annulation de la décision administrative réforme administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in this article.
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2207116
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Prefectural Decision
2200113
Prefectural Order Suspension and Deemed Withdrawal of Judicial Review Petition
2519378
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Departure Order
2307217
Prefectural Decision Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged
2204708
Prefectural Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, la Société groupe PHD, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Préfet du Val-de-Marne du 17 mai 2021 retirant, à compter du 17 juillet 2021, l'habilitation qui lui a été accordée, sous le n° 1497, ou à défaut, de la réformer ;

2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, Société groupe PHD se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, Société groupe PHD s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Société groupe PHD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société groupe PHD et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 23 octobre 2024.

Le président,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,