Withdrawal of Annulment Request for Pylon Installation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals jointly sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration filed by a company for the installation of a pylon and antennas on a specific property in Famars. Following the filing of the defense and in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the unconditional and simple withdrawal of the entire request by all the named applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, articles R. 751-3 et R. 411-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Pylon Installation Decision: Following the filing of the defense and in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the unconditional and simple withdrawal of the entire request by all the named applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is cited in the dispositive to officially acknowledge the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
These articles govern the notification process to the designated representative of the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 16 janvier 2023, M. H B, M. E F, M. G F, Mme C F, Mme D J et Mme A I demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Famars ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposé par la société Cellnex le 5 mai 2021 pour l'installation d'un pylône et d'antennes sur un terrain sis 66 rue Roger Salengro.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2021 et 28 février 2023, la commune de Famars conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Messieurs B et F et Mesdames F, J et I déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Messieurs B et F et de Mesdames F, J et I est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B, Messieurs F, Mme F, Mme J et Mme I.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H B, désigné représentant unique des requérants en application des dispositions des articles R. 751-3 et R. 411-5 du code de justice administrative, à la société Cellnex et à la commune de Famars.
Fait à Lille, le 13 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,