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2106104 Généré par l'IA

Union Withdraws Challenge to Expertise Allowance Supplement and Implied Rejection

Numéro de cause 2106104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed a request seeking the annulment of an implied rejection of its prior administrative appeal, the annulment of a specific article within a metropolitan council deliberation establishing an expertise allowance supplement (IFSE) for employees, and damages. However, the union subsequently filed a memorandum declaring its complete and unconditional withdrawal of the entire request, citing a decision from the administrative court of appeal. Consequently, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the request pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recording such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdraws Challenge to Expertise Allowance Supplement and Implied Rejection: However, the union subsequently filed a memorandum declaring its complete and unconditional withdrawal of the entire request, citing a decision from the administrative court of appeal. Consequently, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the request pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recording such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2226130
Withdrawal of Appeal Regarding Implied Rejection of Document Request
2400966
Claimant Withdrawal in Administrative Allowance Dispute
2401502
Claimant Withdraws Request for Annulment of Implicit Refusal to Withdraw Allowance
2305914
Union Appeal Withdrawal and Cost Adjudication
488408
Union Withdrawal of Appeal Regarding Conflict of Interest Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, le syndicat CFDT Interco 33, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 20 septembre 2021 de rejet du recours gracieux qu'il a introduit le 16 juillet 2021 ;

2°) d'annuler l'article 11 de la délibération 2021-242 du conseil métropolitain du 21 mai 2021 ;

3°) d'annuler les dispositions de la délibération 2021-242 du conseil métropolitain du 21 mai 2021 instituant une sujétion S2 au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

4°) de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre et 5 décembre 2022, Bordeaux Métropole demande dans le dernier état de ses écritures, un sursis à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, le syndicat CFDT Interco 33 déclare se désister purement et simplement de sa requête au vu de l'arrêt n° 20BX04112 du 15 décembre 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, le syndicat CFDT Interco 33 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT Interco 33.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco 33 et à Bordeaux Métropole.

Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,