Withdrawal of Annulment Appeal Due to Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order declaring a property unsanitary and mandating tenant relocation, but the prefect subsequently abrogated the contested order following a report confirming the completion of necessary work. Given that the petitioner explicitly confirmed the request was moot and formally withdrew the appeal, the court acknowledged this simple and outright withdrawal of the application without ruling on the merits of the initial challenge or the related claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Appeal Due to Mootness: Given that the petitioner explicitly confirmed the request was moot and formally withdrew the appeal, the court acknowledged this simple and outright withdrawal of the application without ruling on the merits of the initial challenge or the related claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the application.
This article authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, la SCEA domaine de Pous, représentée par Me Barnier, demande au tribunal :
1°) à titre principal d'annuler, dans toutes ses dispositions, l'arrêté du préfet de l'Hérault de traitement de l'insalubrité, en date du 22 septembre 2021, concernant le logement situé à l'est du bâtiment au centre de la parcelle dans un immeuble sis domaine du Pous à Notre Dame de Londres (parcelle A103) ;
2°) à titre subsidiaire d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault de traitement de l'insalubrité, en date du 22 septembre 2021 en tant qu'il prévoit une obligation de relogement des locataires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SCEA domaine du Pous au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le préfet de l'Hérault informe le tribunal de l'abrogation de l'arrêté du 22 septembre contesté suite au rapport de l'Agence Régionale de Santé (ARS) qui constate l'achèvement des travaux et propose la mainlevée de l'arrêté et conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, le nouveau gérant de la SCEA domaine du Pous, précisant que la requête n'avait plus d'objet, doit être entendu comme s'étant désisté de la requête, que ce désistement est pur et simple et qu'il convient d'en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA domaine du Pous.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA domaine du Pous et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 17 janvier 2024.
La magistrate désignée,
I. Pastor
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 janvier 2024.
La greffière,
B. Flaesch