Municipality v. State: Tax Revenue Claim Discontinued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a claim against the State seeking compensation for losses related to local residence tax revenue for the years 2020 and 2021, along with associated interest and legal costs. However, the court issued an order because the municipality submitted a filing explicitly withdrawing its entire claim, which the court accepted as a straightforward and unopposed act of discontinuance under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. State: Tax Revenue Claim Discontinued: However, the court issued an order because the municipality submitted a filing explicitly withdrawing its entire claim, which the court accepted as a straightforward and unopposed act of discontinuance under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the application (désistement).
This provision authorizes the President to grant formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par Me Daucé, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 228 520 euros correspondant à la perte de produit de taxe d'habitation au titre de l'année 2020, et d'autre part, la somme de 497 036 euros correspondant à la perte de compensation à percevoir de la taxe d'habitation au titre de l'année 2021, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Fontenay-sous-Bois.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontenay-sous-Bois et au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,