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2106097 Généré par l'IA

Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2106097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a municipal order from July 29, 2021, which halted construction work on a property, and requested €1,500 in legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal on April 12, 2023; the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal and deemed the association's request settled by this order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal): 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple withdrawal and deemed the association's request settled by this order.

Mots-clés

Généré par l'IA
association fiction de retrait autorités communales recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article explicitly records the court's final order to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401364
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request
2404361
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition
2201285
Association and Individual v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Application)
2504629
Association's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision
2402311
Association v. Municipality (Costs Award After Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the court's final order to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, l'association La vie active, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Marquise a ordonné l'interruption de travaux entrepris sur un immeuble situé 1214, lieu-dit de Ledquent sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, l'association La vie active déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, l'association La vie active déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association La vie active.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La vie active, au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Marquise.

Fait à Lille, le 1er juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,