Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Case Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license following a penalty point deduction, but the court noted that after being formally invited by letter on December 28, 2021, to expressly confirm the maintenance of their claims, the applicant failed to respond within the stipulated time frame. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire request and issued an order granting notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code, Article 1er; Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Case Withdrawal: Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire request and issued an order granting notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis allowing the President to formally accept the withdrawal (désistement) via ordinance.
Cited as the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn due to failure to confirm the continuation of the proceedings.
This article explicitly orders that the withdrawal of the request is recorded (donner acte du désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte d'un point sur son permis de conduire et l'invalidation de celui-ci.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- le courrier du 28 décembre 2021 adressé à M. A, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 28 décembre 2021 envoyé par le biais de l'application Télérecours citoyen, et dont M. A a accusé réception le même jour, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montpellier, le 7 septembre 2022.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 septembre 202Le greffier,
A. Lacaze