Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of an article in a municipal decree dated December 4, 2020, which authorized the installation of a sign with conditions; however, the company subsequently submitted a letter on December 5, 2022, unequivocally withdrawing its legal action. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the company's simple and unconditional withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim): The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the company's simple and unconditional withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order granting notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2021 la société Health Fit Company représentée par M. A demande au tribunal d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gonesse a autorisé l'installation d'une enseigne avec prescription.
Par un courrier du 5 décembre 2022, la société Health Fit Company a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné la société Health Fit Company a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Health Fit Company.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Health Fit Company et à la commune de Gonesse.
Fait à Cergy, le 3 janvier 2023.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 21060932