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2106091 Généré par l'IA

Administrative Agency Withdrawal of Maritime Domain Fine Claim

Numéro de cause 2106091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Tribunal was seized of a case initiated by a public agency seeking to impose a high-level road offense fine against an individual for the unauthorized occupation of maritime public domain. The court addressed the situation following the agency's subsequent filing of a formal withdrawal of its initial request, concluding that in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents to rule on withdrawn cases, the withdrawal must be acknowledged, and the opposing party's claims for costs under Article L. 761-1 of the code would be rejected in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Agency Withdrawal of Maritime Domain Fine Claim: The court addressed the situation following the agency's subsequent filing of a formal withdrawal of its initial request, concluding that in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents to rule on withdrawn cases, the withdrawal must be acknowledged, and the opposing party's claims for costs under Article L. 761-1 of the code would be rejected in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais administratifs péremption du droit administratif production de créance administration des douanes espace maritime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the opposing party for costs, which the court rejected in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to rule on applications that present no issues other than the award of costs or expenses, which applies here following the withdrawal.
Article 1er
The court records the withdrawal of the action by the applicant.
Article 2
The court rejects the conclusions presented by M. B regarding the award of costs.
Généré par l'IA
2306968
Prefect's Withdrawal of Maritime Domain Infraction Claim Upheld
2307230
Administrative Claim Withdrawal and Case Termination
2300930
Administrative Claim Withdrawal Confirmed
2400445
Administrative Authority v. Individual (Withdrawal of Appeal)
2400893
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court records the withdrawal of the action by the applicant.

Article 2

The court rejects the conclusions presented by M. B regarding the award of costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the opposing party for costs, which the court rejected in Article 2.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to rule on applications that present no issues other than the award of costs or expenses, which applies here following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) défère au tribunal M. A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occupation sans droit ni titre du domaine public maritime.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Givord, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8mars 2023, l'Agence Française pour la Biodiversité déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

2. L'Agence Française pour la Biodiversité, par son mémoire enregistré le 8 mars 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Agence Française pour la Biodiversité.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Agence Française pour la Biodiversité et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 9 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier