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2106091 Généré par l'IA

Agency Withdrawal of Public Domain Encroachment Case and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2106091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agency initiated proceedings against an individual for an alleged public domain encroachment offense; however, the agency subsequently filed a motion to discontinue the proceedings, leading the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal of the case and rejecting the defendant's ancillary claim for reimbursement of legal costs under the Code of Administrative Justice, based on the authority granted to the tribunal president to rule on pure and simple discontinuances and residual matters not requiring further substantive judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Agency Withdrawal of Public Domain Encroachment Case and Denial of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique domaine public frais administratifs pouvoirs publics e-justice contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, concerning costs, was the subject of the rejected claim in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President to issue an order acknowledging withdrawals and ruling on requests for costs.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the action by the French Agency for Biodiversity.
Article 2
The court rejected the claims presented by M. B concerning costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2102658
Withdrawal of Claim and Ancillary Costs in Public Domain Occupation Fee Dispute
2202239
Withdrawal of Administrative Action and Ancillary Claim for Costs
2003658
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Administrative Case
2102296
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2102451
Co-Owners' Association and Individuals' Withdrawal of Actions Against Declassification of Public Domain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the action by the French Agency for Biodiversity.

Article 2

The court rejected the claims presented by M. B concerning costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President to issue an order acknowledging withdrawals and ruling on requests for costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, concerning costs, was the subject of the rejected claim in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) défère au tribunal M. A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occupation sans droit ni titre du domaine public maritime.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Givord, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8mars 2023, l'Agence Française pour la Biodiversité déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

2. L'Agence Française pour la Biodiversité, par son mémoire enregistré le 8 mars 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Agence Française pour la Biodiversité.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Agence Française pour la Biodiversité et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 9 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier