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2106091 Généré par l'IA

University Admission Withdrawal Case

Numéro de cause 2106091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's decision rejecting their application for first-year admission to a Master's program in Clinical Psychology-Psychocriminology and requested an order compelling the university to admit them, alongside compensation for legal costs. However, the court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's pure and simple withdrawal from the entire proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; University Admission Withdrawal Case: However, the court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's pure and simple withdrawal from the entire proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de l'assistance judiciaire e-justice rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Université Grenoble Alpes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2301705
Petitioner v. University
2302922
University Admission Appeal Withdrawal
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2501818
Petitioner's Withdrawal in University Admissions Dispute
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 septembre 2021 et le 8 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Barbarin demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle l'Université Grenoble Alpes a rejeté sa candidature pour une admission au titre de l'année 2021/2022 en première année de master Psychologie Clinique-Psychocriminologie ;

2) d'enjoindre au président de l'université Grenoble Alpes de l'admettre en master 1 psychologie clinique et psychocriminologie au titre de l'année universitaire 2021-2022 à compter du jugement à venir ;

3) de mettre à la charge de l'Université Grenoble Alpes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le président de l'université Grenoble Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à l'université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 27 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.