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2106087 Généré par l'IA

Trade Union Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2106087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A trade union filed a request seeking the annulment of an administrative order dated June 28, 2021, which terminated its powers, and requested the State to pay a sum for legal costs; however, the trade union subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing its entire claim, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits recording pure and simple withdrawals, to issue an order formally recording the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Trade Union Withdrawal of Annulment Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits recording pure and simple withdrawals, to issue an order formally recording the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union association de travailleurs retrait de la requête conflits du travail état requérant commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis under which the designated magistrate is empowered to rule by order, specifically to 'donner acte des désistements' (give note of withdrawals).

1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

These specific points of Article R. 222-1 authorize the decision maker to rule on the matter by order, in this case, giving note of the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claim for costs, but since the withdrawal was accepted and no costs were explicitly ordered in the final dispositive based on this article, it is excluded based on the strict rule applied to the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête er un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2021 et le

2 décembre 2021, le Syndicat de la Savatrais, représenté par Me Hélène Santos Pires, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine mettant fin à l'exercice de ses compétences ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2022, le Syndicat de la Savatrais, représenté par Me Santos Pires, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du Syndicat de la Savatrais est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat de la Savatrais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat de la Savatrais et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 31 mars 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.