Petitioners' Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Appeal Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a commission's decision rejecting their appeal for housing assistance, but the court issued an order because the petitioners failed to expressly confirm the continuation of their request after being formally invited to do so pursuant to the administrative justice code; consequently, the court deemed the petitioners to have withdrawn their entire claim, granting the withdrawal as a matter of record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Appeal Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the deemed withdrawal of the claim by the applicants.
This provision establishes the legal basis for considering the applicants to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.
This general provision grants the administrative tribunal president the power to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, M. C B et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 4 février 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté leur recours en vue d'une offre de logement.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. et Mme B le 24 avril 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui leur a été adressée le 24 avril 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 2 mai 2023, M. et Mme B n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, M. et Mme B doivent, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.