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2106086 Généré par l'IA

Municipality Refusal to Cover Psychologist Fees Followed by Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2106086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the municipality's refusal to cover psychologist fees incurred after a service accident, and to order reimbursement and legal costs, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the request by formally noting the litigant's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Refusal to Cover Psychologist Fees Followed by Unconditional Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the request by formally noting the litigant's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat remboursement de frais contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles indu demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Hennebont la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to officially record the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.
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2203505
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Judicial Review
2107471
Plaintiff's Withdrawal Accepted; Municipality's Cost Request Denied
2202745
Claim Withdrawal in Municipal Compensation Dispute
2402984
Withdrawal of Main Claim and Denial of Legal Costs
2504857
Municipality v. Applicant (Withdrawal of Claim and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to officially record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Barrault, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus du maire de la commune d'Hennebont de prendre en charge des frais de psychologue du 27 mai 2021, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 26 septembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Hennebont de lui rembourser les frais de psychologues, rendus nécessaires à la suite de l'accident de service dont elle a été victime dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Hennebont la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Hennebont.

Fait à Rennes, le 29 août 2022.

Le président de la 4ème chambre

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.