Legal Aid Compensation for Moot Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an applicant, benefiting from partial legal aid, had their administrative case rendered moot by a prior order finding no grounds for the requested annulment and injunction, the court, invoking the decree concerning remuneration for legal counsel in cases resulting in a declaration of mootness or withdrawal, determined that the lawyer's due diligence warranted the allocation of compensation set at seven units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Compensation for Moot Administrative Case: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article fixes the remuneration due to the lawyer based on the work done following the case becoming moot.
This article mandates the notification of the decision regarding the lawyer's remuneration.
This article provides the legal basis for awarding remuneration to a lawyer when the case becomes moot before administrative courts.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2106077 enregistrée le 1er juin 2021 ;
- l'ordonnance du 17 septembre 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A et rejetant le surplus de ses conclusions.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, a fait l'objet d'une ordonnance du 17 septembre 2024 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Smati qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Smati pour son intervention dans la requête n°2106077 est fixée à sept unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Karim Smati.
Fait à Nantes, le 17 septembre 2024.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,