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2106076 Généré par l'IA

Annulment of Executive Title Rendered Moot by Withdrawal; Award of Litigation Costs Upheld.

Numéro de cause 2106076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an executive title issued by an agglomeration community and requested payment of litigation costs; however, since the community uncontestedly withdrew the contested collection title, the court determined that the primary annulment request was moot pursuant to Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, while exercising its power to rule solely on the residual claim for costs, ordering the community to pay the company a sum of 800 euros under Article L.761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, L.761-1 du code de justice administrative; Annulment of Executive Title Rendered Moot by Withdrawal; Award of Litigation Costs Upheld: Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la communauté d'agglomération Valence Romans agglo à verser à la société Bati une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer dissolution de la société usurpation de titre retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et aux dépens de l'instance.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part to declare that there is no need to rule on the annulment conclusions because they became moot.
L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 for the condemnation of Valence Romans Agglo to pay a sum for costs (frais irrépétibles).
Généré par l'IA
2402250
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2302055
Company Seeks Annulment of Enforceable Title; Case Dismissed Upon Withdrawal After Settlement
2208512
Company Withdraws Claim for Annulment of Executory Title
2402384
Withdrawal of Administrative Case Concerning Enforcement Title
2300905
Corporate Entity v. Agglomeration Community: Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to declare that there is no need to rule on the annulment conclusions because they became moot.

L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 for the condemnation of Valence Romans Agglo to pay a sum for costs (frais irrépétibles).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la société Bati, représentée par la Scp Maurice-Riva-Vacheron demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°988 du 30 juin 2021 émis par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et aux dépens de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, la société Bati déclare maintenir les conclusions de la requête, notamment sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens. " ;

2. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le titre de perception en litige a été retiré par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo. Ainsi les conclusions en annulation de la requête sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la communauté d'agglomération Valence Romans agglo à verser à la société Bati une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Bati tendant à l'annulation du titre exécutoire du 30 juin 2021.

Article 2 : La communauté d'agglomération Valence Romans agglo est condamnée à verser la somme de 800 euros à la société Bati au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bati et à la communauté d'agglomération Valence Romans agglo

Fait à Grenoble, le 24 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.