Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106073 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Rejection

Numéro de cause 2106073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner seeking the annulment of a municipal decision from June 16, 2021, which rejected their building permit application, subsequently filed a simple and outright withdrawal of their entire request with the court on September 5, 2022; consequently, the Tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judging formations to formally note such withdrawals via ordinance, ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3 ) de mettre à la charge de la commune de Wasquehal la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This is the operative order giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202446
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2409998
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2102648
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Refusal
2207316
Withdrawal of Building Permit Annulment Application After Subsequent Permit Grant
2300220
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This is the operative order giving notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, la société Wasquehal Stammbach, représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Wasquehal a rejeté sa demande de permis de construire n° PC05964621O0009 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Wasquehal de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois ou, à défaut, d'instruire sa demande dans le même délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3 ) de mettre à la charge de la commune de Wasquehal la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société Wasquehal Stammbach, représentée par Me Balaÿ, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Wasquehal Stammbach est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Wasquehal Stammbach.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wasquehal Stammbach et à la commune de Wasquehal.

Fait à Lille, le 7 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,