Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the decision by the prefect of the department of Maine-et-Loire refusing to issue a residence permit, along with an order for the prefect to issue the permit or re-examine the situation, and requested the State bear the costs of their legal counsel, following an initial application registered in June 2021. However, the court, referencing its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the individual's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire request, registered in September 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment: However, the court, referencing its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the individual's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire request, registered in September 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
This procedural rule authorizes the president to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, M. B A, représenté par Me Schauten, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Schauten.
Fait à Nantes, le 11 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,