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2106060 Généré par l'IA

Mootness of Scholarship Annulment Action Due to Subsequent Award

Numéro de cause 2106060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the regional university and school works center concerning her scholarship application for the 2021-2022 academic year. The court ordered that there was no longer any need to rule on the request because the petitioner was subsequently awarded a scholarship (level 0 bis) on July 13, 2022, making the annulment action moot under the provisions allowing the court president to note that a decision on a request is unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Mootness of Scholarship Annulment Action Due to Subsequent Award: The court ordered that there was no longer any need to rule on the request because the petitioner was subsequently awarded a scholarship (level 0 bis) on July 13, 2022, making the annulment action moot under the provisions allowing the court president to note that a decision on a request is unnecessary.

Mots-clés

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recours en annulation retrait de la demande point de départ critères d'attribution procédure de contrôle des aides demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the application, based on Article R. 222-1, 3° of the Code de justice administrative.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis for issuing an order declaring that there is no need to rule on a request.
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2219765
Mootness of Grant Annulment Due to Subsequent Scholarship Award
2204929
Scholarship Annulment Moot Due to Subsequent Final Award
2304479
Petitioner's Request for Annulment Rendered Moot by Subsequent Scholarship Grant
2323162
Scholarship Suspension Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2115601
Withdrawal of Scholarship Annulment Claim After Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the application, based on Article R. 222-1, 3° of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis for issuing an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision implicite du centre régional des œuvres universitaires et scolaires rejetant sa demande de bourse pour l'année 2021 - 2022.

Par mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vue attribuer le 13 juillet 2022 une bourse d'échelon 0 bis pour l'année universitaire 2021 - 2022. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Copie en sera adressée au CROUS de Montpellier pour information.

Fait à Montpellier, le 13 avril 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 avril 2023.

La greffière,

I. Laffargue