Withdrawal of Action to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a tacit building permit issued by the municipality and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, also requesting the opposing parties and the municipality jointly pay legal costs. The court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioners' subsequent and unqualified withdrawal of their entire claim, as permitted under the provisions governing judicial decisions concerning withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: The court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioners' subsequent and unqualified withdrawal of their entire claim, as permitted under the provisions governing judicial decisions concerning withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to grant acknowledgments of withdrawal (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, M. C E et Mme A E, représentés par Me Pontier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler ensemble l'arrêté tacite de permis de construire n° PC 013055 20 00503P0 du 11 janvier 2021 délivré par la commune de Marseille au profit de M. D et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 15 mai 2021 ;
2°) de mettre à la charge du pétitionnaire et de la commune de Marseille, in solidum, une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. et Mme E, représentés par Me Pontier, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. et Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C et Mme A E, à la commune de Marseille et à M. B D.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre
Signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,