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2106054 Généré par l'IA

Corporation v. Labor Authority (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2106054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought judicial review to annul the implicit and explicit refusals by the labor authority to authorize the dismissal of an employee, including subsequent administrative decisions upholding those refusals. The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge settlements, issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal from the entire claim.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Corporation v. Labor Authority (Withdrawal of Judicial Review): The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge settlements, issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal from the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête litiges du travail pouvoir de décision gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal by the applicant in this article of the operative part.
Article R.222-1 du même code
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2205196
Claimant Withdraws Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2308736
Company Withdrawal of Labor Dismissal Judicial Review Action
2110343
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Decision
2203694
Company Withdrawal of Judicial Review in Labor Dismissal Dispute
2502837
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal by the applicant in this article of the operative part.

Article R.222-1 du même code

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant acknowledgement of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 19 novembre 2021 la société anonyme (SA) L'Eden Beach Casino, représentée par Me Duhaut, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement de M. B A, née à partir du 26 novembre 2020 du silence gardé par l'inspection du travail (unité de contrôle rive droite du Var-Alpes-Maritimes), ensemble la décision explicite rendue par la même autorité administrative le 15 décembre 2020, la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion née le 26 mai 2021 rejetant le recours hiérarchique à l'encontre de ces deux premières décisions et la décision explicite du 20 septembre 2021 par laquelle le ministre a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annulé la décision de l'inspection du travail du 11 décembre 2020 et refusé le licenciement de M. A ;

2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de lui notifier sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'inspection du travail s'il n'est pas justifié de l'exécution de la décision à intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2024.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la SA L'Eden Beach Casino a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 26 février 2024, la SA L'Eden Beach Casino a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SA L'Eden Beach Casino de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'Eden Beach Casino, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 5 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2106054